Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Nadia SALAUN (Numéro MDA : S479418, Numero Siren : 493 051 288) pour toute création dans le cadre des compétences du graphiste.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations de services par le prestataire au bénéfice de ses clients.
Un devis et/ou un Cahier des charges complètent le présent contrat, ils définissent en accord entre les parties : le client, le prestataire, les détails de la mission ainsi que le prix convenu.
La signature du devis et/ou facture vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut un engagement ; les demandes de réalisations de créations doivent être présentés par le client au graphiste par voie écrite (e-mail, lettre, signature de devis...)
Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour datée et signée du devis et/ou la facture que le graphiste aura transmis au client accompagné de son premier acompte (voir conditions de règlement).
La facture émise au client reprend :
• Le montant brut HT énuméré dans votre devis
• Les retenues obligatoires ou précomptes à déduire du montant brut HT
• La contribution de 1.1% calculée à partir du montant brut HT
Au final, le montant brut HT proposé au devis ne change pas (sauf le 1.1% de contribution et le total du précompte) et deux chéques sont à remettre : 1 pour le graphiste et l’autre pour la Maison des artistes qui se calcul en additionnant le 1.1% de contribution et le total du précompte.
Les documents à remettre impérativement au graphiste sont la facture en 2 exemplaires et la certification des précomptes signées et tamponées.
Merci de faire parvenir au graphiste l’ensemble des fichiers client ( textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création :
• Les textes sont à fournir sous word sans faute d’orthographe.
• Les polices de caractéres sont à insérer dans vos envois.
• Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression.
• La qualité des images fournies par le client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette.
• L’impression de «bon à tirer» des créations réalisées par le graphiste n’est pas pris en compte.
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle facture.
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
• dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations,
• dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées au client dans votre devis,
• nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.
Une facturation à l’heure, sur la base de 80€ TTC, sera établie au client.
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le graphiste s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nadia SALAUN tant que les factures émises par Nadia SALAUN ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Nadia SALAUN dans le cadre de la commande.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Un acompte de 30% de la somme totale devra être verser au graphiste immédiatement aprés validation du devis et/ou du bon de commande.
Les créations doivent être réglées au graphiste aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
Aucun travail ne débutera avant la réception par Nadia SALAUN du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte.
Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention «Lu et approuvé».
Les prix stipulés sur le devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champs « Conception, réalisation et production d’oeuvres graphiques originales : désignation des prestations », de manière corrolaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Nadia SALAUN telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Concernant ces éléments, le diffuseur s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.
Le règlement des frais d’impression et/ou d’hébergement internet sera effectué par le diffuseur; directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
En cas de retard ou défaut de paiement, et après deux rappels par courrier simple et/ou mail avec AR, le client sera soumis à des pénalités de retard. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard 7 jours suivant la date de facturation.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1.1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, en créant un compte diffuseur sur le site : http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Le défaut de paiement entraine la non-transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.
En cas de retard ou de non paiement par le client, le graphiste reste propriétaire des créations réalisées et se donne le droit de suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.
Sauf dispositions contraires écrites, Nadia SALAUN pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, le client doit apposer la mention « conception & création : nadia-salaun.fr » sur les créations papier ou web réalisées ; l’intitulé « conception & création » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur, et à complet réglement de la facture émise.
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridition compétente est celle du lieu de domiciliation du graphiste.